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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 9

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Article 9

L'organisation du service régional de l'équipement est définie par arrêté du ministre de l'équipement qui fixe le nombre de ses divisions et des adjoints au chef de service.
Ces adjoints et les chefs des divisions sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et choisis dans les corps supérieurs de fonctionnaires techniques ou administratifs.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

L'organisation du service régional de l'équipement est définie par arrêté du ministre de l'équipement qui fixe le nombre de ses divisions et des adjoints au chef de service.
Ces adjoints et les chefs des divisions sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et choisis dans les corps supérieurs de fonctionnaires techniques ou administratifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance