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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 6 bis

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Article 6 bis

Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est chargé, sous l'autorité des préfets de sa circonscription et dans le cadre des directives et orientations définies dans son domaine de compétence par le ministre chargé de l'équipement, d'appliquer, dans la région, la politique d'exploitation des autoroutes et voies assimilées définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chargé d'une mission à caractère interdépartemental, il est le collaborateur direct du préfet de région et, par application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, celui de chacun des préfets de département pour les affaires qui relèvent de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est chargé, sous l'autorité des préfets de sa circonscription et dans le cadre des directives et orientations définies dans son domaine de compétence par le ministre chargé de l'équipement, d'appliquer, dans la région, la politique d'exploitation des autoroutes et voies assimilées définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chargé d'une mission à caractère interdépartemental, il est le collaborateur direct du préfet de région et, par application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, celui de chacun des préfets de département pour les affaires qui relèvent de leurs compétences.

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