Abrogé1 juillet 2010
Créé le 3 avril 1967
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Décret n°67-279 du 30 mars 1967
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.