Abrogé1 juillet 2010
Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Décret n°67-279 du 30 mars 1967
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010
Source : Légifrance