Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

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Procédures judiciaires pour syndicats de copropriétaires

Résumé. Cette section explique les règles pour gérer les syndicats de copropriétaires, notamment comment nommer des administrateurs provisoires et gérer les dettes.

Créé le 22 mars 1967 · Abrogé le 17 février 1995

Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au paiement du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition ainsi formée peuvent être limités, par décision du juge de l'exécution au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire ; les règles de procédure prévues au chapitre II du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou, en cas de syndicat coopératif, sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.

La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordonnance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 22 (alinéas 2 et 3) et 24 (alinéa 3) du présent décret, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne les membres du conseil syndical. S'il s'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

Avant de statuer, le président du tribunal peut charger un mandataire de justice d'une mission d'information qui comprend notamment le droit de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation des membres du conseil syndical.

L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.

Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale.

Créé le 22 mars 1967 · Abrogé le 5 août 1992

Les dispositions des articles 819, 821, 824 et 825 du code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances visées à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 55 du présent décret.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic

Résumé. Si le syndic de copropriété ne fait pas son travail, un juge peut nommer un administrateur temporaire pour gérer l'immeuble.

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Convocation de l'assemblée générale par un juge en cas de carence du syndic

Résumé. Un juge peut autoriser un copropriétaire ou un mandataire à convoquer une assemblée générale si le syndic ne le fait pas, après une mise en demeure infructueuse.

Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Transmission des assignations aux syndics

Résumé. Quand un copropriétaire engage une action en justice pour son lot, l'huissier doit envoyer une copie de l'assignation au syndic par lettre recommandée.

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice pour répartition inégale des charges

Résumé. Un copropriétaire peut poursuivre en justice le syndicat si sa part des charges est trop élevée par rapport à la répartition normale.

L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice contre un copropriétaire pour répartition inéquitable des charges

Résumé. Un copropriétaire peut être poursuivi en justice si sa part des charges est inférieure de plus d'un quart à ce qui est prévu par la loi, mais le syndicat doit être impliqué dans la procédure.

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de litige sur les charges

Résumé. Si un procès contre un syndicat de copropriétaires pourrait changer la répartition des charges, le syndic ou un copropriétaire peut demander au tribunal de nommer un représentant pour ceux qui ont des intérêts opposés.

Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Représentation judiciaire en cas de conflit lié à la construction

Résumé. Un tribunal peut nommer un représentant temporaire pour agir en justice au nom d'une copropriété si le syndic ou ses proches ont été impliqués dans la construction de l'immeuble.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.

Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Compétence territoriale pour les actions en injonction de payer des syndicats

Résumé. Un syndicat de copropriétaires doit engager une action en injonction de payer devant le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Déplacé15 février 1995

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un mandataire commun en cas de désaccord entre copropriétaires

Résumé. Si les propriétaires d'un même lot ne s'entendent pas, le président du tribunal judiciaire peut désigner un représentant commun pour eux.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.

Transféré1 juin 2010Déplacé15 février 1995

Créé le 22 mars 1967 · Transféré le 1 juin 2010

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Compétence territoriale des litiges en copropriété

Résumé. Les litiges en copropriété se règlent au tribunal du lieu de l'immeuble.

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Section VII : Procédure→Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 18 août 2015

Section VII : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Article 57
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Article 46
Article 47
Article 48
Article 55
Article 58
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 56
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62