Transféré1 juin 2010
Transféré par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
Créé le 22 mars 1967 · En vigueur du 15 février 1995 au 31 mai 2010
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.