Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 59

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Article 59

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 juin 1986

Créé le 22 mars 1967 · Modifié le 14 juin 1986

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 14 juin 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédures judiciaires pour les syndicats de copropriétaires

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance