Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 51

Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 15 février 1995

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

Déplacé le mercredi 15 février 1995

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.