Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 60

Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 15 février 1995

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

Déplacé le mercredi 15 février 1995

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.