Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 4 juillet 2020
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 45
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ⏺ de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absenced'accord entre les indivisairesou nus-propriétaires imposela désignation judiciaire d'un mandataire commun ⏺.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 3 juillet 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciairestatue, par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandée en justice.
En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 31 décembre 2019
Déplacé le mercredi 15 février 1995
Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi…
En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995
Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue, par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandée en justice.