Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 33

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Article 33

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Rôle du syndic dans la gestion des archives

Résumé. Le syndic conserve tous les documents importants de la copropriété et peut fournir des copies certifiées aux copropriétaires.

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 30 : Obligation de copies certifiées pour les décisions du syndic

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour le syndic de délivrer des copies certifiées des décisions prises par consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors de réunions sans convocation préalable, ainsi que par le conseil syndical en cas de délégation de pouvoirs.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2015-1907 du 30 décembre 2015art. 3 : Obligation de fourniture des pièces justificatives

En résumé. Le syndic doit désormais fournir des copies des pièces justificatives des charges de copropriété, en plus des autres documents déjà prévus.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 16 : Précision des documents à conserver par le syndic

En résumé. L'article précise les documents que le syndic doit conserver et délivrer, en remplaçant la mention du 'diagnostic technique' par celle des 'diagnostics techniques', et en clarifiant les modalités de délivrance des copies. Il ajoute explicitement que la gestion des archives fait partie de la mission ordinaire du syndic.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. L'article précise les documents que le syndic doit conserver et délivrer, en ajoutant des obligations concernant les documents comptables, le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mardi 31 août 2004

En résumé. L'article ajoute explicitement que le syndic doit détenir les décisions de justice relatives à l'immeuble et au syndicat.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance