Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 31

Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Le syndic engage et congédie le personnel employé par lesyndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.