Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 31

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Article 31

Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du syndic dans la gestion du personnel

Résumé. Le syndic embauche et licencie le personnel du syndicat, mais c'est l'assemblée générale qui décide du nombre et des types de postes.

Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que le personnel est employé par le syndicat et non plus simplement du syndicat, tout en conservant les mêmes règles de gestion.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance