Décret n°66-614 du 10 août 1966

Section II : Attributions en matière d'aménagement d'urbanisme et de construction

Abrogée1 juillet 2010

Créé le 19 août 1966

Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Paris ainsi que tout plan d'aménagement ou d'urbanisme ayant un caractère intercommunal ou régional sont élaborés sous l'autorité du préfet de la région. Celui-ci donne des instructions aux autorités chargées de l'élaboration des plans communaux et des plans de détail.
Il propose les décisions nécessaires en matière de publication et d'approbation des plans d'aménagement ou d'urbanisme lorsqu'elles relèvent de la compétence ministérielle ou gouvernementale. Dans les autres cas, il décide de rendre publics et approuve les plans ayant un caractère intercommunal.

Créé le 31 mai 1970

Le préfet de la région est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total.
En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010

Section II : Attributions en matière d'aménagement d'urbanisme et de construction
Article 14
Article 15
Article 16