Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 19 août 1966
Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.