Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 18

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Article 18

Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.

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Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.

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En vigueur du vendredi 19 août 1966 au lundi 25 juillet 2005

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