Abrogé1 juillet 2010
Créé le 19 août 1966
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.