Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 33

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Article 33

Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance