Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 1 juillet 2010
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-614 du 10 août 1966
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 1 juillet 2010
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010
Source : Légifrance