Abrogé11 mai 1982
Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 40 JORF 11 mai 1982
Créé le 19 août 1966
Dispositions abrogées.
Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du vendredi 19 août 1966 au lundi 10 mai 1982
Dispositions abrogées.