Décret n°66-614 du 10 août 1966

Section I : Attributions relatives au développement économique et aux investissements

Abrogée1 juillet 2010

Créé le 19 août 1966

L'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1955 est ainsi complété :
"Le préfet de la région parisienne participe également aux délibérations pour toutes les affaires concernant la région. Il prend part à leur préparation et en suit l'exécution".

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010

Section I : Attributions relatives au développement économique et aux investissements
Article 13