Abrogé11 mai 1982
Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 40 JORF 11 mai 1982
Créé le 19 août 1966
Dispositions abrogées.
Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du vendredi 19 août 1966 au lundi 10 mai 1982
Dispositions abrogées.