Décret n°66-614 du 10 août 1966

Section III : Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières

Abrogée1 juillet 2010

Créé le 19 août 1966

Le préfet de la région est chargé de coordonner et d'assurer, conformément aux directives des ministres intéressés, la mise en oeuvre, par les organes compétents, de la politique des transports dans la région.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010

Section III : Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières
Article 17