Arrêté du 17 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Conditions d'emprunt pour CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter pour des besoins courts sans autorisation ministérielle si le montant est limité et remboursé rapidement.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne dénomination 'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par la nouvelle appellation 'CMA France'.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 2 : Modification des conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente

En résumé. La référence à l'article et au décret a été mise à jour, ainsi que la description du décret.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance