Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA Francelorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.
En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 31 janvier 2019
Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif àl'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.