Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Emprunt simplifié pour CMA France

Résumé. CMA France peut emprunter jusqu'à 5% de ses recettes sans autorisation ministérielle.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par CMA France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. L'article remplace les mentions de 'l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France' et ajuste le calcul du seuil d'emprunt exempté d'approbation ministérielle.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 2 : Modification des conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente

En résumé. La modification ajuste les références légales et supprime l'obligation d'approbation ministérielle pour les emprunts inférieurs à 5% du produit de la taxe annuelle.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance