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Décret n°65-72 du 13 janvier 1965

Article 40

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Article 40

Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré22 décembre 2002

Créé le 31 janvier 1965 · Transféré le 22 décembre 2002

Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 janvier 1965 au samedi 21 décembre 2002

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