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Décret n°65-72 du 13 janvier 1965

Article 41

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Article 41

Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 3 juin 2006

Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 2 juin 2006

Source : Légifrance