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Décret n°65-72 du 13 janvier 1965

Article 1

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Article 1

La recherche de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches, naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, la création éventuelle, l'essai et l'utilisation à cette fin de ces cavités sont soumis aux dispositions du présent décret.

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Créé le 31 janvier 1965 · Abrogé le 3 juin 2006

La recherche de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches, naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, la création éventuelle, l'essai et l'utilisation à cette fin de ces cavités sont soumis aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 31 janvier 1965 au vendredi 2 juin 2006

Source : Légifrance