Le titulaire d'une autorisation de stockage est tenu, si la demande lui en est faite par le ministre chargé de l'industrie pour un motif d'intérêt général, d'admettre dans la limite et pour la durée qui seront fixées par le ministre compte tenu des capacités de stockage disponibles, le stockage pour le compte de tiers, de produits satisfaisant par leurs caractéristiques aux conditions techniques d'utilisation des installations.
La détermination des dépenses à supporter par le tiers bénéficiaire prend pour base une juste et équitable répartition des frais globaux de stockage entre les quantités appartenant au titulaire de l'autorisation et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du tiers bénéficiaire.

L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage ne pourront exécuter des installations sur le domaine public qu'après avoir obtenu des autorités compétentes l'autorisation d'occuper ce domaine.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.

Les personnes exploitant des stockages à la date de publication du présent décret devront, dans les six mois qui suivront la publication de ce décret, adresser au ministre de l'industrie les pièces énumérées aux articles 9 et 10 ci-dessus. Il sera ensuite statué par décret dans les conditions prévues à l'article 16. Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret et des règlements pris pour son application, elles sont autorisées à poursuivre leurs opérations jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont calculés les frais de contrôle en fonction de la capacité de stockage, de la longueur et du diamètre des conduites destinées à l'alimentation des stockages et à l'évacuation des produits, enfin de la nature des produits stockés. Ces frais de contrôle sont indépendants des frais des épreuves et expertises visées à l'article 27.