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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des sous-préfets
Résumé. Les conditions de recrutement des sous-préfets sont modifiées pour inclure l'intégration directe et exclure certaines catégories de fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 6 : Recrutement des sous-préfets
→ Version 4 : Modification des modalités de recrutement des sous-préfets
→ Version 4 : Modification des modalités de recrutement des sous-préfets
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 6