Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 2

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Article 2

Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1956 · Dernière version le 25 août 2005

Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au mercredi 24 août 2005

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