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Arrêté du 30 avril 1956

MUTATION DES TITRES DEPENDANT DE SUCCESSIONS EN DESHERENCE, DE SUCCESSIONS VACANTES

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APPLICATION DE L'ART. 12, 3 (LE CERTIFICAT DE PROPRIETE N'A PAS A ETRE PRODUIT AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES, POUR LA MUTATION DE SUCCESSIONS VACANTES OU EN DESHERENCE) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955.

Arrêté du 30 avril 1956