Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 décembre 1955
MODELE D'ACCEPTATIONS DE TRANSFERT DE TITRES NON LIBERES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
(APPLICATION DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS)
Arrêté du 19 décembre 1955