Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 52

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Article 52

Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

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