En vigueur depuis le 1 janvier 1956
Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1956
Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1956
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959
Arrêté 1955-12-19