Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice.

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 3 mai 1983

Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice.

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance