Abrogé3 mai 1983
Abrogé par Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 21 (V) JORF 3 mai 1983
Créé le 1 janvier 1956
Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice.
La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.
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