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Arrêté du 20 décembre 1955

ATTESTATION DE REGIME MATRIMONIAL

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APPLICATION DE L'ART. 55 (AUTORISATION FAITE AU NOTAIRE DE DELIVRER DES ATTESTATIONS DE REGIME MATRIMONIAL) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955.

Arrêté du 20 décembre 1955