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Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Abrogé24 février 2004
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l'article 17 ;

Vu le décret du 8 juin 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée et, notamment, les articles 61 et 62 ;

Vu le statut du personnel et le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévus par l'article 31 de la loi du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne,

Créé le 26 janvier 1964 · Abrogé le 24 février 2004

Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient, dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.

Ils bénéficient également des prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.

Les prestations sont dispensées par la régie aux agents du cadre permanent :

a) En ce qui concerne les prestations autres que celles relatives au risque vieillesse, dans les conditions fixées par les titres IV (chap. 1 à 5) et VIII du statut du personnel ;

b) En ce qui concerne les prestations du risque vieillesse, conformément aux dispositions du règlement des retraites.

La "Caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la régie autonome des transports parisiens" instituée à l'article 5 sert les prestations en nature aux ayants droit des agents visés au présent article, tels qu'ils sont définis à l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les anciens agents de la régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension, allocations ou rente viagère au titre du règlement des retraites, et leurs ayants droit, les titulaires d'une pension de réversion et leurs ayants droit reçoivent de la caisse de coordination des prestations en nature égales à celles prévues par la législation générale des assurances sociales en faveur des personnes placées dans la même position et ayant les mêmes titres.

La régie dispense aux bénéficiaires du présent article qui peuvent y prétendre les prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.

Créé le 26 janvier 1964 · Abrogé le 24 février 2004

Les agents auxiliaires de la Régie autonome des transports parisiens sont affiliés au régime général des assurances sociales.

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les charges des prestations familiales, sont couverts par la régie dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas visées aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés, pour la couverture de tous les risques ainsi que pour les prestations familiales, au régime général de la sécurité sociale.

Créé le 26 janvier 1964 · Abrogé le 24 février 2004

Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, gérées par un conseil d'administration composé de vingt membres :

Le directeur général de la Régie ou son représentant, président ;

Neuf membres représentant la Régie, nommés par le directeur général ;

Dix membres représentant les affiliés, dont huit agents en activité et deux retraités.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La caisse, à laquelle sont obligatoirement affiliés les agents pour leurs ayants droit, et les pensionnés pour eux-mêmes et leurs ayants droit visés respectivement aux articles 1er et 3 ci-dessus, tient sa comptabilité particulière dans le cadre de la régie autonome des transports parisiens.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les représentants du personnel en activité sont élus par les agents commissionnés.

Les représentants des retraités sont élus par les anciens agents retraités.

Dans chacun des deux collèges tous les électeurs du collège sont éligibles. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète et pour les candidats inscrits dans l'ordre de leur présentation sur la liste.

Les élections sont effectuées au scrutin proportionnel suivant la méthode dite "de la plus forte moyenne" sur des listes présentées soit par les organisations syndicales, soit par des groupements organisés ou non.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Il sera procédé aux élections et au recensement des votes selon les modalités fixées par une instruction générale du directeur de la régie, approuvée par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 octobre 1946, sous réserve des dispositions spéciales ci-après.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

La liste électorale est établie par les soins de la régie et portée à la connaissance des agents et des anciens agents retraités dans les conditions prévues pour l'instruction générale visée à l'article précédent.

Une commission, présidée par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un représentant de la régie et un représentant du personnel, statue sur les demandes d'inscription et sur les réclamations dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

L'appel des décisions de la commission prévue à l'article 8 et les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglés dans les conditions fixées par les articles 5 et 13 de la loi du 30 octobre 1946.

Créé le 26 janvier 1964 · Abrogé le 24 février 2004

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable sont désignés par la régie, après avis du conseil d'administration de la caisse.

La désignation du chef des services de la caisse est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail et de la sécurité sociale ; celle de l'agent comptable à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques.

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget.

En vigueur du 20 mars 1958 au 27 décembre 1996, puis du 1 janvier 1997 au 23 février 2004

La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.

Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.

Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.

Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %.

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

La caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens prend la suite des opérations de la caisse mutuelle de coordination du personnel du chemin de fer métropolitain de Paris.

Abrogé24 février 2004

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des ministres : R. PLEVEN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Antoine PINAY.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice-PETSCHE.

Le ministre du budget, Edgar FAURE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Paul BACON.

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950
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