Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les anciens agents de la régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension, allocations ou rente viagère au titre du règlement des retraites, et leurs ayants droit, les titulaires d'une pension de réversion et leurs ayants droit reçoivent de la caisse de coordination des prestations en nature égales à celles prévues par la législation générale des assurances sociales en faveur des personnes placées dans la même position et ayant les mêmes titres.

La régie dispense aux bénéficiaires du présent article qui peuvent y prétendre les prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les anciens agents de la régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension, allocations ou rente viagère au titre du règlement des retraites, et leurs ayants droit, les titulaires d'une pension de réversion et leurs ayants droit reçoivent de la caisse de coordination des prestations en nature égales à celles prévues par la législation générale des assurances sociales en faveur des personnes placées dans la même position et ayant les mêmes titres.

La régie dispense aux bénéficiaires du présent article qui peuvent y prétendre les prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance