Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 8

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Article 8

La liste électorale est établie par les soins de la régie et portée à la connaissance des agents et des anciens agents retraités dans les conditions prévues pour l'instruction générale visée à l'article précédent.

Une commission, présidée par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un représentant de la régie et un représentant du personnel, statue sur les demandes d'inscription et sur les réclamations dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale.

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Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

La liste électorale est établie par les soins de la régie et portée à la connaissance des agents et des anciens agents retraités dans les conditions prévues pour l'instruction générale visée à l'article précédent.

Une commission, présidée par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un représentant de la régie et un représentant du personnel, statue sur les demandes d'inscription et sur les réclamations dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance