Abrogé par Décret n°2004-174 du 23 février 2004 - art. 13 (V) JORF 24 février 2004
Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004
L'appel des décisions de la commission prévue à l'article 8 et les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglés dans les conditions fixées par les articles 5 et 13 de la loi du 30 octobre 1946.