Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 9

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Article 9

L'appel des décisions de la commission prévue à l'article 8 et les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglés dans les conditions fixées par les articles 5 et 13 de la loi du 30 octobre 1946.

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En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

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