Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 7

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Article 7

Il sera procédé aux élections et au recensement des votes selon les modalités fixées par une instruction générale du directeur de la régie, approuvée par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 octobre 1946, sous réserve des dispositions spéciales ci-après.

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Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Il sera procédé aux élections et au recensement des votes selon les modalités fixées par une instruction générale du directeur de la régie, approuvée par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 octobre 1946, sous réserve des dispositions spéciales ci-après.

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En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance