Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 2004

Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 février 2004

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance