Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.