Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 10

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Article 10

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable sont désignés par la régie, après avis du conseil d'administration de la caisse.

La désignation du chef des services de la caisse est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail et de la sécurité sociale ; celle de l'agent comptable à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques.

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 1964 · Abrogé le 24 février 2004

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable sont désignés par la régie, après avis du conseil d'administration de la caisse.

La désignation du chef des services de la caisse est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail et de la sécurité sociale ; celle de l'agent comptable à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques.

Le chef des services de la caisse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1964 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance