Abrogé par Décret n°2004-174 du 23 février 2004 - art. 13 (V) JORF 24 février 2004
Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004
L'application du présent décret ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages antérieurement accordés par la régie ou par la caisse mutuelle de coordination.