Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 16

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Article 16

L'application du présent décret ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages antérieurement accordés par la régie ou par la caisse mutuelle de coordination.

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En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au lundi 23 février 2004

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