Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 4

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Article 4

Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas visées aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés, pour la couverture de tous les risques ainsi que pour les prestations familiales, au régime général de la sécurité sociale.

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Créé le 23 décembre 1950 · Abrogé le 24 février 2004

Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas visées aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés, pour la couverture de tous les risques ainsi que pour les prestations familiales, au régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1964 au lundi 23 février 2004

En vigueur du samedi 23 décembre 1950 au samedi 25 janvier 1964

Source : Légifrance