Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950

Article 12

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Article 12

La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.

Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.

Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.

Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 mars 1958 au 27 décembre 1996, puis du 1 janvier 1997 au 23 février 2004

La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.

Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.

Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.

Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au lundi 23 février 2004

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au lundi 29 décembre 1997

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 30 juin 1997

Modifié depuis le samedi 28 décembre 1996

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au vendredi 27 décembre 1996

En vigueur du samedi 29 juin 1991 au mercredi 31 juillet 1996

En vigueur du mardi 1 mars 1977 au vendredi 28 juin 1991

En vigueur du dimanche 26 janvier 1964 au lundi 28 février 1977

En vigueur du jeudi 20 mars 1958 au samedi 25 janvier 1964

Source : Légifrance