Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

CHAMP D'APPLICATION

Abrogé21 décembre 1985
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Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au vendredi 20 décembre 1985

CHAMP D'APPLICATION
APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 5 *Code de la sécurité sociale L416, L417*
ASSURANCE VOLONTAIRE