Section précédente
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
CHAMP D'APPLICATION
Abrogé21 décembre 1985
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au vendredi 20 décembre 1985
CHAMP D'APPLICATION
APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 5 *Code de la sécurité sociale L416, L417*
ASSURANCE VOLONTAIRE