Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
Abrogé21 décembre 1985
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au vendredi 20 décembre 1985
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
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