Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 6, Art. 7, Art. 9
1 version
1 modifié
3 abrogés
JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 6, Art. 7, Art. 9