A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 6, Art. 7, Art. 9
Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 octobre 1945
Art. 6, Art. 7, Art. 9