Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

Article 12

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Article 12

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

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En vigueur depuis le 1 février 1945 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Conditions de versement des indemnités militaires

Résumé. Les indemnités des militaires sont versées comme la solde et uniquement quand ils sont en service actif.

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1600 du 21 novembre 2011art. 9 : Suppression et modification d'indemnités pour les militaires

En résumé. La modification élargit le champ des indemnités soumises aux règles d'allocation de la solde, en supprimant l'exception pour la prime mensuelle d'entretien et l'indemnité forfaitaire d'habillement.

En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance