Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 11
Créé le 1 février 1945
Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 11
En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 30 septembre 2023
Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.