Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

Article 10

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Article 10

Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.

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Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 octobre 2023

Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.

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En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance