Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

Article 7

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Article 7

Une indemnité forfaitaire d'habillement, dont le taux est fixé uniformément pour tous les grades à la moitié de celui de la prime mensuelle d'entretien allouée aux militaires non officiers, est allouée aux officiers.

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Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2012

Une indemnité forfaitaire d'habillement, dont le taux est fixé uniformément pour tous les grades à la moitié de celui de la prime mensuelle d'entretien allouée aux militaires non officiers, est allouée aux officiers.

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En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance