Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 février 1945
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 31 décembre 2022
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.