Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2023
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2023
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 février 1945 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance