Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-17-1

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Nouvelle possibilité pour les producteurs d'électricité verte

Résumé. Les producteurs d'électricité verte peuvent maintenant aider à équilibrer le réseau électrique sans perdre leur contrat d'achat.

A créé les dispositions suivantes :

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