Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R314-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions pour les attestations de conformité des installations renouvelables

Résumé. Les installations solaires et éoliennes peuvent désormais être exemptées de fournir une attestation de conformité pour valider un contrat d'achat d'électricité renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance